Conditions d'utilisation

Introduction

1.1   Les présentes conditions générales d'utilisation (" CGU ") de D2D Place s'appliquent à partir du 19.02.2021 et contiennent les règles de base pour l'utilisation de la Plateforme (telle que définie ci-dessous) et de ses services (collectivement les " Services ").
1.2   Sous le nom de D2D Place, Henry Schein Services GmbH, Monzastrasse 2a, 63225 Langen, Allemagne (" HS ") exploite une plateforme en ligne spécialisée (" Plateforme ") dans le but limité de mettre en relation des Utilisateurs et des Vendeurs (tous deux tels que définis ci-dessous) pour l'achat et la vente de matériel médical d'occasion et/ou usagé (collectivement " Matériel d'occasion ").
1.3   Les présentes CGU et les services s'adressent exclusivement aux entrepreneurs professionnels du secteur dentaire (Sec. 14 du code de commerce allemand) ayant la pleine capacité juridique et, s'il s'agit de personnes physiques, ayant l'âge légal (c'est-à-dire ayant au moins 18 ans) (chacun étant un "entrepreneur"). À titre de précision, ni la Plateforme, ni les Services, ni les présentes CGU ne s'adressent ou ne doivent être utilisés par un consommateur (Verbraucher) au sens de la Sec. 13 du code de commerce allemand).

Vendeur et Acheteur sur la Plateforme

2.1   Vendeur sur la plate-forme. Seules les personnes morales faisant partie du Groupe Henry Schein (chacune un " Vendeur ") sont autorisées à publier des annonces sur la Plateforme en indiquant l'intérêt de vendre leur matériel d'occasion via la Plateforme aux Utilisateurs. Ces annonces publiées ne sont pas des offres mais une invitation pour tout Utilisateur à faire une offre d'achat d'équipement d'occasion directement auprès du Vendeur.
2.2   Acheteur sur la plate-forme. Seuls les Entrepreneurs qui utilisent la Plateforme dans un but qui peut être attribué à leur activité commerciale, indépendante et/ou professionnelle dans le domaine dentaire (" Utilisateur ") et adhérant aux CGU peuvent manifester leur intérêt pour l'achat de matériel d'occasion auprès d'un Vendeur via la Plateforme.

L'objectif de la plate-forme est de mettre en relation les parties uniquement

3.1   Aucun compte d'utilisateur ne sera créé ou géré. Le seul but de la Plateforme est de mettre en relation le Vendeur et l'Utilisateur. Cela signifie qu'aucun équipement d'occasion ne peut être acheté ou vendu via la plate-forme elle-même. Cette vente et cet achat nécessitent une transaction distincte et un accord juridique entre un vendeur et un utilisateur en dehors de la plate-forme ("transaction").
3.2   En général, en ce qui concerne une transaction, les conditions générales du vendeur respectif s'appliquent. En outre, le vendeur concerné peut demander à sa propre discrétion certaines informations à l'utilisateur, par exemple, mais sans s'y limiter, les exigences réglementaires ou légales ou les politiques internes de Henry Schein protégeant l'activité et la transaction potentielle.
3.3   Par l'intermédiaire de la Plateforme, un transfert mutuellement convenu des coordonnées (de l'Utilisateur / du Vendeur) est effectué. Les coordonnées du vendeur qui vend les équipements d'occasion respectifs peuvent être obtenues gratuitement par chaque utilisateur.

Utilisation de la plate-forme

4.1   La plate-forme prévoit certains champs de contact obligatoires dans lesquels un utilisateur intéressé peut indiquer ses coordonnées (par exemple, l'adresse électronique à laquelle l'utilisateur peut être joint pour discuter de la vente et de l'achat du matériel d'occasion concerné avec le vendeur respectif en dehors de la plate-forme). Ces champs de contact doivent être remplis par l'utilisateur de manière complète et véridique avec ses informations commerciales, dont les détails doivent être maintenus à jour à tout moment.
4.2   La Plateforme transmet ensuite les coordonnées de l'utilisateur au vendeur concerné et l'utilisateur accepte ainsi que le vendeur prenne contact avec lui en vue d'une éventuelle transaction.
4.3   En soumettant ses coordonnées, l'utilisateur propose de conclure un contrat de connexion d'utilisateur avec HS, avec lequel il accepte la validité des CGU et déclare avoir lu la politique de confidentialité. En général, le transfert des données de contact de l'utilisateur au vendeur donne lieu à la conclusion d'un contrat de connexion d'utilisateur, mais il n'existe aucun droit, quel qu'il soit, de conclure un contrat de connexion d'utilisateur avec HS. Le contrat de connexion de l'utilisateur prend automatiquement fin avec le transfert des données de l'utilisateur au vendeur respectif sans aucune exigence de résiliation.

Droits HS

5.1   HS a le droit de restreindre ou de mettre fin à la fourniture de la plate-forme et des services, en tout ou en partie, si cela est nécessaire en raison de restrictions de capacité, ou de sujets liés à la sécurité ou à l'intégrité, ou pour effectuer des mesures techniques, ou si cela sert à la fourniture correcte ou améliorée de la plate-forme et des services (maintenance).
5.2   HS a le droit de modifier ou de compléter les interfaces de la plate-forme à tout moment. HS peut restreindre l'utilisation de certaines fonctions de la plate-forme ou l'étendue de l'utilisation de certaines fonctions et la subordonner au respect d'exigences supplémentaires, par exemple la fourniture de données supplémentaires, un contrôle et une vérification des données de l'utilisateur, la durée d'utilisation, le type d'utilisation, l'historique des paiements précédents de l'utilisateur et/ou la présentation de certaines preuves.
En outre, HS se réserve le droit de développer, d'inclure ou de tester des fonctions nouvelles ou modifiées ainsi que des caractéristiques, par exemple pour améliorer l'expérience de l'utilisateur, à condition que cela soit raisonnable pour l'utilisateur tout en tenant compte des intérêts légitimes de HS.
HS se réserve le droit - complètement ou temporairement - d'exclure certains équipements d'occasion de la plate-forme et de supprimer les annonces correspondantes sans donner de raisons.
5.3   Aux fins de l'exécution des services ou du contrat de connexion de l'utilisateur et de l'exercice des droits découlant des présentes CGU, HS peut faire appel à d'autres sociétés du groupe Henry Schein. De même, HS a le droit de transférer ses droits et obligations découlant de cette relation contractuelle, en tout ou en partie, à un tiers, moyennant un délai de préavis de quatre semaines.

Protection des données, informations sur les utilisateurs et transfert de données

6.1   Dans le cadre des Services, HS peut avoir accès à diverses informations d'un Utilisateur, y compris des informations personnelles, notamment les informations qu'un Utilisateur transmet dans le cadre de la déclaration de son intérêt à conclure une Transaction avec un Vendeur.
6.2   Des informations plus détaillées sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles en relation avec l'utilisation de la Plateforme et des Services peuvent être trouvées dans notre Politique de confidentialité des données ici.

Responsabilité de HS

7.1   Les annonces et autres contenus publiés par les vendeurs sur la plate-forme ne reflètent pas l'opinion de HS et ne sont pas contrôlés par HS quant à leur légalité, leur exactitude et leur exhaustivité.
7.2   HS ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des informations contenues dans les annonces, ni la qualité, la sécurité ou la légalité des équipements d'occasion proposés aux utilisateurs.
7.3   HS est responsable en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé ou en cas d'intention et de négligence grave de HS, de ses représentants légaux, de ses cadres ou de ses agents d'exécution. HS est responsable si elle a assumé des garanties ou toute autre prise en charge de la responsabilité sans faute (Übernahme verschuldensunabhängiger Haftung), ainsi que pour les réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits. En outre, HS est responsable des violations par négligence des obligations contractuelles essentielles (Kardinalpflichten) causées par HS, ses représentants, ses cadres et autres auxiliaires d'exécution, c'est-à-dire les obligations auxquelles la partie contractante adverse fait régulièrement confiance et dont elle peut compter sur l'exécution pour la bonne exécution du contrat, alors que, dans ce cas, la responsabilité de HS est limitée au montant du dommage typiquement prévisible. Toute autre responsabilité de HS est exclue.
7.4   Dans la mesure où la responsabilité de HS est exclue ou limitée, cela s'applique également en faveur de la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, cadres et agents d'exécution.

Indemnisation, responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur garantit HS contre toute réclamation que d'autres utilisateurs ou d'autres tiers font valoir à l'encontre de HS en raison de la violation par l'utilisateur de la loi des présentes CGU, par exemple en raison d'une violation de leurs droits et des contenus publiés par l'utilisateur ou en raison de son utilisation de la plate-forme. L'utilisateur doit supporter tous les coûts de la défense juridique nécessaire de HS, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat dans la limite du montant légal. En cas de réclamation de tiers, l'utilisateur est tenu de fournir à HS toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense contre celles-ci, de manière véridique et complète.

 
Divers

9.1   HS peut modifier les présentes CGU à tout moment. HS recommande à l'Utilisateur de toujours vérifier ces CGU avant d'insérer ses coordonnées dans le formulaire correspondant de la Plateforme.
9.2   Les présentes CGU sont régies et interprétées par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la CVIM ainsi que des clauses de collision.
9.3   La juridiction compétente pour tout litige découlant des CGU ou du Contrat d'utilisation de la plate-forme ou en rapport avec ceux-ci est Darmstadt, en Allemagne.
9.4   HS n'est ni disposée ni obligée de participer à des procédures de règlement des litiges avec les consommateurs devant une commission d'arbitrage des consommateurs (Sec. 36 para. 1 n° 1 de la loi sur les modes alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation / Verbraucherstreitbeilegungsgesetz).
9.5   Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent nulles ou inefficaces en tout ou en partie, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Le droit statutaire remplace les dispositions des présentes CGU qui ne sont pas reprises ou qui sont sans effet. Si une telle loi n'est pas disponible dans le cas respectif (faille) ou conduirait à un résultat insoutenable, les parties entameront des négociations pour remplacer la disposition non incluse ou inefficace par une disposition efficace qui s'en rapproche le plus possible sur le plan économique.